Finance
Les dons familiaux de sommes d’argent : les nouvelles règles
La loi de finances pour 2010 du 30 décembre2009 a modifié les règles des dons familiaux de sommes d’argent effectués sous forme de chèque, virement, mandat ou remise d’espèces. Les conditions d’âge du donateur ont été aménagées.
Quelles sont les bénéficiaires de ce dispositif ?
Les enfants, les petits-enfants, les arrière-petits-enfants ; ou, à défaut d’une telle descendance, les neveux ou les nièces ; ou les petits-neveux et les petites-nièces, par représentation des neveux et nièces.
Quelles sont les conditions de l’exonération ?
• Le bénéficiaire, ou donataire, doit être âgé de 18 ans révolus ou faire l’objet d’une mesure d’émancipation au jour de la transmission.
• Le donateur doit être âgé au jour de la transmission :
- de moins de 65 ans : sont concernés les parents, oncles et tantes qui donnent à leurs enfants, neveux ou nièces ;
- de moins de 80 ans : sont concernés les grands-parents, arrière-grands-parents, grands-oncles et grands-tantes lorsqu’ils consentent des dons à leurs petits-enfants, arrière-petits-enfants, petits-neveux ou petites-nièces. Les grands-oncles et grands-tantes doivent être sans descendance et le parent du donataire doit être décédé.
Quel est le seuil de l’exonération * ?
Pour bénéficier de la franchise de droits, les sommes données ne doivent pas excéder, en 2010, 31 395 euros. Ce plafond est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire.
Quelle déclaration doit être déposée auprès de l’administration fiscale ?
Dans le délai d’un mois suivant la date du don, le bénéficiaire doit déposer une déclaration n° 2731-SD en deux exemplaires au service des impôts du lieu de son domicile.
La règle de donner tous les 6 ans doit-elle être respectée ?
Non. Les dons familiaux de sommes d’argent exonérés n’ont pas à être fiscalement rapportés lors d’une nouvelle donation.
Quels sont les cumuls possibles avec les autres exonérations ?
L’exonération se cumule avec les abattements suivants prévus pour les dons manuels (déclaration n° 2735 ) :
- 156 974 euros en cas de transmission à titre gratuit en ligne directe (parents, enfants) ;
- 7 849 euros en cas de transmission à titre gratuit aux neveux ou nièces ;
- 31 395 euros en cas de donation aux petits-enfants ;
- 5 232 euros en cas de donation aux arrière-petits-enfants.
* les dons familiaux de sommes d’argent exonérés ne peuvent se faire qu’une seule fois dans la vie.
Article publié le 16 Juin 2010
Livret A toujours à 1,75% au 1er janvier 2011
Le livret A est un produit d'épargne règlementé très populaire en France. À l'origine il est proposé par les seules Caisse d'Épargne et la Banque Postale. Mais suite à une demande de la Commission européenne, le Livret A peut, depuis le 1er janvier 2009 être proposé par toutes les banques établies sur le sol français.
Créé en 1818, on dénombre aujourd'hui plus 50 millions de Livrets A, dans lesquels reposent quelques 120 milliards d'euros...
Le plafond des dépôts est de 15300 euros. Les retraits sont libres. D'un point de vue fiscal, c'est un placement intéressant puisqu'il est net d'impôts sur le revenu. Les placements sur Livret A sont garantis dans leur intégralité par le fonds de garantie bancaire.
Le taux d'intérêt du Livret A était fixé à la discrétion du Gouvernement jusqu'au 1er juillet 2004. Le taux est alors trouvé dans une formule, (changée en 2008) bien que celle-ci puisse temporairement être suspendue en cas de circonstances exceptionnelles. Cette formule se base aujourd'hui d'une part sur le taux Euribor à 3 mois, et l'Eonia, et d'autre part sur l'inflation en France.
Ce taux est légèrement remonté au 1er août 2010 à 1,75% par rapport à août 2009 (1,25%). Il reste cependant très bas si on le compare à août 2008 où il avait été fixé à 4%. Ceci étant, son rendement net d'inflation est aujourd'hui positif, après être passé quelques mois dans le rouge en 2010.
Plus d'articles...
- Le taux directeur de la BCE Ã 1%, jusqu'Ã quand ?
- Le ministre du budget prévoit une augmentation du déficit en 2009
- Fusion des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne accélérée
- Suppression d’emplois chez Air France-KLM
- Moins d'emplois pour les cadres en 2009
- L’Etat vient en aide à l’industrie de l’automobile
- BCE : une probable baisse des taux
- Quatrième licence mobile fixée à 206 millions d'euros
- Un énorme contrat pour AREVA et une ouverture sur le marché indien
- Taux du livret A ramené à 2,5%
- Le CAC 40 toujours en baisse
- Le plan de relance français lui aussi adopté
- Inflation en baisse, chômage en hausse dans la zone euro
- Plan de relance du secteur automobile
- Le plan de relance de Barack Obama accepté
- Baisse de la croissance mondiale en 2009
- Baisses des taux en Europe et ailleurs
- 800 milliards pour soutenir le crédit aux Etats Unis
- Baisse sans précédent des prix à la consommation aux Etats Unis
- Le taux de refinancement de la BCE Ã 3,25%
- La Banque d'Angleterre baisse son taux directeur à 3%
- Le plan Paulson: explications
- La Banque Centrale Européenne abaisse son principal taux directeur à 3,75 %
- La banque espagnole Santander reprend 200 succursales de Bradford & Bingley
- Le Benelux à la rescousse de la banque Fortis
- La Fed prête 85 milliards de dollars pour sauver AIG
- Lehman Brothers dépose son bilan
- 200 milliards de dollars pour Fannie Mae et Freddie Mac
- Des politiques monétaires radiclament opposées
- 503 milliards de dépréciations depuis le début de la crise financière
- Les banques centrales paralysées par le risque de stagflation
- Rapport du FMI sur la stabilité financière dans le monde - Actualité des marchés
- Credit crunch et chutte des crédits immobiliers
- Le livret A Ã 4%
- Le BCE monte son taux directeur à 4,25%
- Le prêt personnel
