Les dons familiaux de sommes d’argent : les nouvelles règles

La loi de finances pour 2010 du 30 décembre2009 a modifié les règles des dons familiaux de sommes d’argent effectués sous forme de chèque, virement, mandat ou remise d’espèces. Les conditions d’âge du donateur ont été aménagées.

Quelles sont les bénéficiaires de ce dispositif ?
Les enfants, les petits-enfants, les arrière-petits-enfants ; ou, à défaut d’une telle descendance, les neveux ou les nièces ; ou les petits-neveux et les petites-nièces, par représentation des neveux et nièces.

Quelles sont les conditions de l’exonération ?
• Le bénéficiaire, ou donataire, doit être âgé de 18 ans révolus ou faire l’objet d’une mesure d’émancipation au jour de la transmission.
• Le donateur doit être âgé au jour de la transmission :
- de moins de 65 ans : sont concernés les parents, oncles et tantes qui donnent à leurs enfants, neveux ou nièces ;
- de moins de 80 ans : sont concernés les grands-parents, arrière-grands-parents, grands-oncles et grands-tantes lorsqu’ils consentent des dons à leurs petits-enfants, arrière-petits-enfants, petits-neveux ou petites-nièces. Les grands-oncles et grands-tantes doivent être sans descendance et le parent du donataire doit être décédé.

Quel est le seuil de l’exonération * ?
Pour bénéficier de la franchise de droits, les sommes données ne doivent pas excéder, en 2010, 31 395 euros. Ce plafond est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire.

Quelle déclaration doit être déposée auprès de l’administration fiscale ?
Dans le délai d’un mois suivant la date du don, le bénéficiaire doit déposer une déclaration n° 2731-SD en deux exemplaires au service des impôts du lieu de son domicile.

La règle de donner tous les 6 ans doit-elle être respectée ?
Non. Les dons familiaux de sommes d’argent exonérés n’ont pas à être fiscalement rapportés lors d’une nouvelle donation.

Quels sont les cumuls possibles avec les autres exonérations ?
L’exonération se cumule avec les abattements suivants prévus pour les dons manuels (déclaration n° 2735 ) :
- 156 974 euros en cas de transmission à titre gratuit en ligne directe (parents, enfants) ;
- 7 849 euros en cas de transmission à titre gratuit aux neveux ou nièces ;
- 31 395 euros en cas de donation aux petits-enfants ;
- 5 232 euros en cas de donation aux arrière-petits-enfants.

* les dons familiaux de sommes d’argent exonérés ne peuvent se faire qu’une seule fois dans la vie.

Article publié le 16 Juin 2010

Le surendettement et les risques liées au FICP

N’attendez pas le surendettement pour faire racheter vos crédits:

Les problèmes de surendettement des ménages français progresse d’année en année, on enregistre une augmentation de 20% des dossiers de surendettement depuis le début de la crise financière. Un autre chiffre en progression, les dossiers des Procédures de Rétablissement Personnel (PRP), qui lui, a augmenté de plus de 48%.
Cette progression, pousse le gouvernement français à prendre des mesures de plus en plus sévères pour éviter cette spirale infernal.

Quand on parle de dossier de surendettement à la Banque de France, on évoque souvent le fichage bancaire.
Le fichage bancaire peut avoir deux formes :

• Le FICP pour Fichier national des Incidents de Paiement des Crédits aux Particuliers, sa contrainte peut s’avérer importante comme la saisie des biens personnels
• L’IB et le FCC pour les interdits bancaire, et pour le retrat Carte Bancaire de ¨ Paiement sa contrainte est l’interdiction pour le fiché d’utiliser les chèques et cartes bancaires ou tous autres moyens de paiement à l'exception des espèces.

Les causes du surendettement peuvent variées selon les cas, les dossiers et les personnes surendettées. Généralement on caractérise le surendettement par un abus de crédits  à  la consommation, mais depuis quelques années, les dossiers de surendettement déposés à la banque de France ne sont plus caractérisés par la perte d’emploi, la hausse du nombres de travailleurs pauvres, maladie, séparation...

En plus de ces critères la banque de France relève d’autres phénomènes, plus au moins inquiétant,  comme le vieillissement des profils des surendettés, la disparité géographique, par exemple on constate un forte progression des personnes surendettées en Ile de France que dans d’autres régions de France, ce qui amène la banque de France a traité différemment les dossiers de surendettement selon les régions.

Si vous aussi vous êtes touché par ce phénomène, ou vous êtes en situation difficile, n’attendez pas de passer en dossier de surendettement et d’en subir parfois ses répercussions. Pensez à faire étudier votre dossier pour un éventuel rachat de vos dettes avant qu’il ne soit trop tard.

Sofica Crédits peut vous aidez dans vos démarche de restructuration de dettes, et traite votre dossier selon votre profil et vos besoins, afin de vous donnez la solution la plus adapté à votre situation de vie.